Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-6, r. 3 - Règles sur les appareils de loterie vidéo
Article 24
Versions de la disposition
24. La licence d’exploitant de site autorise son titulaire à mettre à la disposition du public, dans l’établissement pour lequel sa licence est délivrée, des appareils de loterie vidéo.
24. La licence d’exploitant de site autorise son titulaire à mettre à la disposition du public, dans l’établissement pour lequel sa licence est délivrée, un nombre d’appareils de loterie vidéo à l’intérieur de celui autorisé par sa licence.
Dans les présentes règles, on entend par «établissement»: une installation dans laquelle est exploitée une licence, ainsi que les circonstances et dépendances de cette installation.
